douce heure.
Dernière mise à jour : Mars 2026

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ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes des expériences douce heure. effectuées sur le site www.douceheure.art

Vendeur :
Raison sociale : EI-Plaza Sandrine 
Forme juridique : Auto-entreprise
Numéro SIRET : 983 471 970 00019
Adresse : 3 rue du pressoir, 31830 Plaisance-du-Touch, France
Téléphone : 06 82 87 03 15
Email : bonjour@douceheure.art
TVA : Non assujetti à la TVA (article 293 B du CGI)
Directrice de publication : Sandrine Plaza

ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des expériences douce heure.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, à l’exception de celles qui ont fait l’objet d’un accord écrit et préalable.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS
3.1 Les expériences Douce Heure

Les expériences douce heure. sont des objets d’édition en papier proposant des expérience d’écriture immersives, créée autour d’un thème à partir de l’œuvre d’un(e) artiste.

Contenu des éditions limitées :

Une lettre philosophique 
Un tirage d’art en édition limitée imprimé sur un papier Fine Art
Un atelier d’écriture guidé accessible via QR code (contenu numérique)
Une attention délicate surprise

3.2 Nature mixte du produit

Le Client est expressément informé que l’expérience douce heure. contient à la fois :
Des éléments physiques (lettre, tirage d’art, attention surprise)
Un contenu numérique dématérialisé (atelier d’écriture accessible via QR code)
Cette nature mixte a des conséquences sur l’exercice du droit de rétractation (voir Article 8).

ARTICLE 4 – PRIX
4.1 Prix affichés
Les prix sont indiqués en euros (€) et sont valables au moment de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.2 Tarifs applicables

Achat unique :
Prix régulier : 39 € TTC
Achat unique- Formule "4 saisons" (4 éditions limitées / an )
Prix régulier : 139 € TTC ( soit 32,25 € par édition )

4.3 Frais de livraison
Les frais de livraison en France métropolitaine sont offerts (inclus dans le prix d'achat).
Pour les livraisons en Europe, merci de nous contacter à l’adresse : bonjour@douceheure.art pour obtenir un devis personnalisé.

4.4 TVA
Le vendeur étant en franchise de TVA (article 293 B du CGI), les prix affichés ne comprennent pas la TVA. La mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » figure sur toutes les factures.

ARTICLE 5 – COMMANDE
5.1 Processus de commande
Pour commander, le Client doit :

Sélectionner le produit souhaité (achat unique ou formule 4 saisons)
Renseigner ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse de livraison, email, téléphone)
Choisir le mode de paiement
Vérifier le récapitulatif de sa commande
Cocher obligatoirement la case confirmant qu’il a pris connaissance et accepte :

Les présentes Conditions Générales de Vente
Que l'édition contient un contenu numérique accessible via QR code
Que l’accès à ce contenu numérique entraîne la perte du droit de rétractation pour l’ensemble du coffret
Procéder au paiement

5.2 Validation de la commande
La validation de la commande entraîne :
L’acceptation des présentes CGV
La reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance
La renonciation à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat
L’obligation de paiement

5.3 Confirmation de commande
Une confirmation de commande est envoyée par email à l’adresse renseignée par le Client. Cette confirmation récapitule les éléments de la commande et les CGV acceptées.
Le Client est invité à vérifier l’exactitude de la commande et à signaler immédiatement toute erreur à l’adresse : bonjour@douceheure.art

ARTICLE 6 – PAIEMENT
6.1 Modes de paiement acceptés
Le règlement s’effectue par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via un module de paiement shopify. 

6.2 Sécurisation du paiement
Les paiements sont sécurisés. Les coordonnées bancaires ne sont ni conservées ni accessibles au vendeur.

6.3 Exigibilité du prix
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande.
Pour les formules par abonnement, le prélèvement mensuel s’effectuera automatiquement à la date anniversaire de la première commande.

6.4 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement ou de paiement partiel, la commande ne sera pas traitée et/ou expédiée.
Pour les abonnements, en cas d’échec de paiement mensuel, l’abonnement sera suspendu jusqu’à régularisation.

ARTICLE 7 – LIVRAISON
7.1 Zone de livraison
Les livraisons sont effectuées exclusivement en France métropolitaine.
Pour toute livraison en Europe, merci de nous contacter préalablement à l’adresse : bonjour@douceheure.art

7.2 Mode d’expédition
Les expériences douce heure. sont expédiés par La Poste (tarif lettre), sans option de suivi.

7.3 Délais de livraison
Les délais de livraison sont estimés entre 3 à 5 jours ouvrés pour la France métropolitaine, à compter de la date d’expédition.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une obligation de résultat. Le vendeur ne pourra être tenu responsable des retards de livraison dus au transporteur.

7.4 Modalités de livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de l’adresse de livraison.
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7.5 Réception de la commande
Le Client est tenu de vérifier l’état du colis à la réception. En cas de colis endommagé, ouvert ou incomplet, le Client doit :
Refuser le colis ou émettre des réserves écrites auprès du transporteur
Signaler l’incident dans les 48 heures par email à : bonjour@douceheure.art avec photos à l’appui
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

7.6 Non-réception
En cas de non-réception du colis dans les délais prévus, le Client doit en informer le vendeur par email à : bonjour@douceheure.art dans un délai maximum de 15 jours après la date d’expédition.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Principe du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du coffret pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
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8.2 Exception majeure – Contenu numérique
ATTENTION : L’expérience douce heure. contenant un contenu numérique (atelier d’écriture accessible via QR code), le Client est expressément informé que :

Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence :
Dès lors que le Client scanne le QR code et accède à l’atelier d’écriture numérique, il perd son droit de rétractation pour l’ensemble du coffret
En validant sa commande, le Client accepte expressément que l’exécution du contenu numérique commence dès réception de l’expérience.
Le Client reconnaît avoir été informé que cette acceptation entraîne la perte de son droit de rétractation

8.3 Exercice du droit de rétractation
Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation, il doit impérativement :
NE PAS scanner le QR code ni accéder à l’atelier d’écriture numérique
Contacter le vendeur AVANT d’ouvrir l’étui contenant l’objet d’édition de papier par email à : bonjour@douceheure.art
Notifier sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté
Retourner le coffret non ouvert et dans son emballage d’origine

8.4 Modalités de retour
En cas de rétractation valide (coffret non ouvert, QR code non scanné) :
Le Client dispose de 14 jours suivant sa notification pour retourner le produit
Les frais de retour sont à la charge du Client
Le produit doit être retourné à l’adresse suivante : EI-Plaza Sandrine – A fleurs de mots 3 rue du pressoir 31830 Plaisance-du-Touch France

8.5 Remboursement
En cas de rétractation valide, le vendeur s’engage à rembourser le Client dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d’expédition du retour.
Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement.
Important : Les frais de livraison initiaux (bien qu’offerts) ne sont pas remboursables, seul le prix du coffret sera remboursé.

8.6 État du produit retourné
Le produit retourné doit être :
Dans son emballage d’origine
Non ouvert
En parfait état de revente
Avec tous ses accessoires et la documentation
Tout produit retourné incomplet, endommagé ou sali par le Client ne sera pas remboursé.

ARTICLE 9 – ABONNEMENTS
9.1 Formules d’abonnement
Courant 2026, plusieurs formules d’abonnement seront proposées :

Durée libre : Le Client reçoit un courrier par mois et peut résilier à tout moment
6 mois : Engagement sur 6 mois minimum
12 mois / Engagement 12 mois minimum
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9.2 Durée et reconduction
Les abonnements avec engagement sont conclus pour la durée choisie
L’abonnement sans engagement est reconduit tacitement chaque mois
À l’issue de la période d’engagement, l’abonnement se poursuit en formule sans engagement, sauf résiliation

9.3 Résiliation de l’abonnement sans engagement
Le Client peut résilier son abonnement sans engagement à tout moment :

Par email à : bonjour@douceheure.art
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours (pas de prorata)

9.4 Résiliation anticipée d’un abonnement avec engagement
Pour les abonnements avec engagement (3 ou 6 mois), aucune résiliation anticipée n’est possible, sauf en cas de force majeure dûment justifiée.
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9.5 Paiement des abonnements
Le paiement s’effectue mensuellement par prélèvement automatique à la date anniversaire de la première commande.
En cas d’échec de prélèvement :

Le Client est informé par email
L’abonnement est suspendu jusqu’à régularisation
Après 2 échecs consécutifs, l’abonnement peut être résilié

9.6 Suspension temporaire
Le Client peut suspendre son abonnement (tous types) pour une durée maximale de 2 mois par an, sous réserve d’en informer le vendeur au moins 7 jours avant la prochaine échéance, par email à : bonjour@douceheure.art
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ARTICLE 10 – GARANTIES

10.1 Garantie légale de conformité
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

10.2 Garantie des vices cachés
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil).

10.3 Mise en œuvre des garanties
Pour faire valoir ses droits, le Client doit contacter le vendeur à l’adresse : bonjour@douceheure.art en décrivant le défaut constaté et en fournissant toute justification utile (photos, etc.).

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

11.1 Limitation de responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable :
Des retards de livraison imputables au transporteur
Des erreurs d’adresse de livraison fournies par le Client
De l’impossibilité d’accéder au contenu numérique en cas de problème technique imputable au Client (absence de connexion internet, matériel défectueux, etc.)
Des dommages indirects résultant de l’utilisation du produit

11.2 Force majeure
La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
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ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Droits d’auteur
Tous les éléments del’expérience douce heure. (textes, illustrations, photographies, ateliers d’écriture, tirage d’art) sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou le droit des brevets.

12.2 Usage personnel
L’achat d’une expérience douce heure. confère au Client un droit d’usage strictement personnel et privé. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du coffret, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du vendeur.
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12.3 Interdictions
Il est notamment interdit de :

Reproduire, copier ou distribuer les contenus du coffret
Partager le QR code ou l’accès à l’atelier d’écriture numérique avec des tiers
Exploiter commercialement tout ou partie des contenus
Utiliser les contenus à des fins publiques ou collectives
Toute exploitation non autorisée des contenus ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

13.1 Collecte des données
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement et à l’exécution de celle-ci.
Les données collectées sont :

Nom et prénom
Adresse postale
Adresse email
Numéro de téléphone
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13.2 Utilisation des données
Ces données sont utilisées pour :

La gestion des commandes
La livraison des produits
La facturation
La communication relative aux commandes
L’envoi d’informations sur les nouveaux produits (avec consentement préalable)

13.3 Conservation des données
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus et conformément aux obligations légales.

13.4 Droits du Client
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants :

Droit d’accès
Droit de rectification
Droit à l’effacement
Droit à la limitation du traitement
Droit d’opposition
Droit à la portabilité des données
Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le vendeur par email à : bonjour@douceheure.art

13.5 Communication des données
Les données personnelles ne sont ni vendues, ni louées, ni échangées avec des tiers. Elles peuvent être communiquées à des prestataires techniques (plateforme de paiement, transporteur) dans le cadre strict de l’exécution du contrat.

ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

14.1 Service client
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client :

Par email : bonjour@douceheure.art
Par téléphone : 06 82 87 03 15
Par courrier : EI-Plaza Sandrine , 3 rue du pressoir, 31830 Plaisance-du-Touch
Le vendeur s’engage à répondre dans les meilleurs délais et à apporter une solution satisfaisante.

14.2 Médiation de la consommation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au vendeur.
Le Client peut saisir le médiateur de la consommation suivant :
Médiateur de la consommation : CM2C (Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice)

Le Client peut également présenter ses réclamations sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

15.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.

15.2 Langue
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

15.3 Juridiction compétente
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

ARTICLE 16 – ACCEPTATION DES CGV
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans restriction ni réserve.

ARTICLE 17 – MODIFICATION DES CGV
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 18 – ANNEXES – EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION
Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.221-18 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. »

Article L.221-28 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […] 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Date d’entrée en vigueur des présentes CGV : Novembre 2025

EI-Plaza Sandrine , 3 rue du pressoir 31830 Plaisance-du-Touch
SIRET : 983 471 970 00019
Email : bonjour@douceheure.art
Téléphone : 06 82 87 03 15

Conditions générales de vente